Comment recourir à la signature électronique pour authentifier un document et lui octroyer une valeur juridique : découvrez ici tous les détails à ce sujet.
La signature électronique : Qu’est-ce que c’est ?
La signature électronique est la transposition de la signature manuscrite dans le monde numérique. Elle est différente du simple scan d’une signature manuscrite et permet d’authentifier de manière fiable l’identité du signataire, la provenance du document et son intégrité.
Son mode de fonctionnement et sa réalisation sont rigoureusement encadrés et il existe une large palette de documents sur lesquels l’on peut apposer une signature numérique.
Ce procédé existant sous diverses formes est de plus en plus employé ces dernières années en raison de sa fiabilité et de sa sécurité. La signature électronique doit par ailleurs respecter certaines exigences pour se voir attachée une valeur juridique.
Mode de fonctionnement
La signature numérique est depuis quelques années, règlementée par l’electronic Identification, Authentification and trust Services (eIDAS) qui fixe les critères de validité de cette forme de signature au sein de l’Union Européenne.
Pour intégrer une signature numérique à un processus de dématérialisation, il est nécessaire de recourir à un prestataire de services agréé à cet effet.
En France c’est l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) qui fournit la liste de ces prestataires dont https://www.universign.com/fr/ est l’un des plus renommés.
Universign est une plateforme de signature électronique et d’horodatage qui fournit les meilleurs outils pour octroyer une valeur juridique aux documents électroniques. La plateforme est aux normes des certifications européennes et propose des signatures reconnues par Adobe Acrobat Reader.
Comment réaliser une signature électronique ?
La signature numérique est un ensemble de caractères binaires associés au signataire et à un document. En recourant aux services d’un prestataire de certification agréé, l’on peut disposer d’un certificat électronique servant à garantir l’authenticité et l’intégrité des documents à signer.
Le prestataire sollicité met à disposition un espace sécurisé pour sceller l’engagement du signataire, l’horodater et l’archiver. Apprenez-en plus ici sur l’horodatage.
Une fois en possession du certificat électronique et d’un accès sécurisé à la plateforme du prestataire, l’on peut alors procéder à la signature juridiquement valide des documents.
Les documents que l’on peut signer de façon électronique et le matériel nécessaire
A l’instar de la signature manuscrite, la signature numérique peut s’appliquer à tous les documents, à la seule différence que ceux-ci doivent être au format numérique :
- Contrat ;
- Curriculum Vitae ;
- Devis ;
- Facture ;
- Note interne ;
- Lettre de mise en demeure.
Cette liste n’est pas exhaustive. Le matériel requis consiste en un ordinateur, un smartphone ou une tablette. L’équipement doit cependant impérativement disposer d’un accès à internet car l’opération s’effectue exclusivement en ligne.
Les différents types de signature numérique
Il existe trois types de signature électronique qui se distinguent par leurs niveaux de sécurité.
La signature numérique simple
Elle constitue la procédure la plus largement utilisée pour signer numériquement un document. Elle correspond à un niveau basique de sécurité et peut être contestée par le signataire.
La signature numérique avancée
Plus sécurisée, la signature avancée est réalisée avec l’aide d’un fournisseur de services de certification électronique. Elle intègre une vérification poussée de l’identité du signataire ainsi que l’obtention d’un certificat d’authentification qui permet d’assurer :
- L’identité du signataire ;
- L’intégrité et la provenance du document.
La signature numérique qualifiée
Elle offre le plus haut niveau de sécurisation. Elle intègre une vérification visuelle de l’identité du signataire. Elle est recommandée pour les documents de grande importance et pour les enjeux importants.
La valeur juridique
La signature électronique à la même valeur juridique que la signature manuscrite. La loi n°2000-230 du 13 mars 2013 l’a définie comme un procédé d’identification fiable au même titre que celle manuscrite. Une signature numérique est donc recevable devant la justice.
Il faut toutefois souligner que seule la signature numérique avancée bénéficie de cette reconnaissance juridique en raison du fait qu’elle est délivrée par un prestataire agréé de services de certification électronique.
Dans le cas d’une signature numérique simple, il revient au signataire et à l’organe qui a encadré le processus de fournir les preuves de sa fiabilité.
Les avantages et inconvénients de la signature numérique
La signature numérique offre de nombreux avantages :
- La réduction des coûts : elle supprime les charges d’impression de documents ou de transmission de courrier par un coursier ;
- La facilité d’utilisation : elle se fait en un clic et l’accès à la plateforme dédiée est aussi simple ;
- La simplicité dans les échanges : elle permet à des partenaires distants de plusieurs milliers de kilomètres de signer des contrats en quelques minutes ;
- La sécurité : elle est infalsifiable, irrévocable et inaltérable. Elle garantit avec fiabilité l’intégrité du document.
L’inconvénient majeur de la signature électronique est le piratage informatique qui constitue toujours un risque à considérer.
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