Dénoncer une entreprise au Fisc : l’essentiel à savoir

Savez-vous que la fraude fiscale peut causer un déficit budgétaire assez conséquent pour l’État ? C’est pourquoi ce dernier a mis en place des stratégies de lutte contre la fraude fiscale. Vous, en tant que bon citoyen, peut y contribuer. Comment ? Tout simplement en dénonçant les faits frauduleux.

C’est une procédure simple. Pourtant, elle peut générer une récompense. Décidé de dénoncer une entreprise pour fraude fiscale ? Cet article vous révèle les démarches à suivre ainsi que les conséquences de votre action.

La fraude fiscale en France

La fraude fiscale touche de nombreux pays dans le monde. La France en fait partie. D’après un rapport établi par le syndicat Solidaires-Finances publiques, la fraude fiscale a connu une hausse considérable au cours des 5 dernières années. Elle coûte 20 à 100 milliards d’euros par an à l’administration fiscale.

Le chiffrage est difficile vu que les actes frauduleux sont bien dissimulés. Cela rend également la lutte contre la fraude fiscale complexe. De plus, les manœuvres à la disposition de l’État sont encore insuffisantes. Cela dit, l’État a pu récupérer environ 17,9 milliards d’euros grâce à elles en 2017.

La dénonciation est l’une des stratégies contre la fraude fiscale en vigueur actuellement. Selon le fisc, elle a déjà donné de bons résultats. En ce qui concerne les faits les plus dénoncés, la sous-déclaration des revenus figure en haut de la liste. Sachez que les fraudeurs sont composés majoritairement de ménages fortunés et de grandes entreprises.

La fraude fiscale par définition

Avant tout, il est important de souligner que la fraude fiscale n’a rien en commun avec l’optimisation fiscale. Pourtant, les gens ont tendance à confondre les deux notions. En fait, dans le cas d’une optimisation fiscale, vous essayez d’alléger vos impôts en exploitant les dispositifs de défiscalisation. Autrement dit, vous ne commettez pas d’actes illicites.

Mais la fraude fiscale, c’est quoi au juste ? Il s’agit d’une infraction commise par un contribuable qui veut échapper à l’impôt ou le réduire. Quel genre d’infraction s’agit-il ? Pour ne pas avoir un problème avec le fisc, vous devez effectuer une déclaration d’impôts chaque année. Les entreprises n’échappent pas à la règle.

La différence, c’est que vous vous contentez de déclarer vos revenus mensuels incluant notamment vos salaires. Mais pour une société, la tâche est beaucoup plus complexe. Elle doit présenter à l’administration fiscale chaque recette perçue. De plus, il faut des preuves dont les documents comptables.

Comment une entreprise peut-elle commettre une fraude ? Tout simplement en oubliant délibérément d’inscrire certains revenus ou biens imposables dans le formulaire de déclaration. Une société qui œuvre à démontrer une insolvabilité pour ne pas payer d’impôts commet aussi un acte frauduleux.

La dénonciation de fraude fiscale en France

La dénonciation de fraude fiscale est une pratique connue. Elle consiste à présenter à l’administration fiscale des informations qui prouvent qu’une entreprise tente délibérément de mentir à propos de son imposition. L’anonymat de l’informateur est gardé. C’est une mesure prise pour assurer sa protection.

Cela dit, ce point a fait l’objet d’un grand sujet de débat au Sénat en 2013. Les assistants se sont surtout interrogés si le fisc accorde une protection adéquate aux informateurs. La raison est simple. Sachez que les dénonciations ne sont pas vraiment anonymes. Sinon, elles ne sont pas irrecevables.

En effet, si vous voulez dénoncer une entreprise pour fraude fiscale, vous avez intérêt à signer la déclaration, histoire de garantir l’authenticité de vos informations. Le fisc se chargera en revanche de garder votre anonymat. C’est la mesure de protection qu’il a prise. Ainsi, il n’y a aucun risque que la société soit au courant de votre acte.

Sachez que les démarches à suivre sont simples. Ainsi, si vous constatez un acte frauduleux au sein de votre entreprise ou d’une autre, vous devrez agir. Vous aiderez l’État à lutter contre ce genre de manœuvre qui risque de nuire au développement du pays. De plus, il pourrait aussi léser les contribuables qui paient régulièrement leurs charges fiscales.

Les conséquences d’une dénonciation

Que se passe-t-il lorsque le fisc a reçu la dénonciation ? Sachez que même si votre information a retenu son attention, il n’ira pas prononcer une sanction à l’encontre de l’entreprise. Avant de prendre une telle décision, le fisc doit d’abord étudier minutieusement votre accusation.

C’est ensuite qu’il décide s’il est nécessaire de lancer une enquête plus approfondie. L’objectif de ce contrôle fiscal est de vérifier et de prouver si vos informations sont vraies. Autrement dit, après votre dénonciation, un long processus sera mis en route. Bien sûr, le fisc ne dévoilera pas les raisons de l’enquête.

Après le contrôle, l’administration fiscale fera un bilan. Ensuite, elle rendra son verdict. Évidemment, si l’entreprise que vous avez dénoncée a réellement commis une fraude, elle sera sévèrement sanctionnée. Sachez que ce genre de procédure a permis à l’État de récupérer des milliards d’euros depuis quelques années.

Qu’en est-il des sanctions ? Elles sont choisies selon la nature de la fraude. Si vous avez accusé l’entreprise de dissimulation volontaire de revenus ou de biens imposables, elle verra le montant de son impôt augmenter. Il sera majoré de 10% dans le cas où le fraudeur agit de bonne foi. Qu’est-ce que cela signifie ?

En fait, l’auteur de la fraude fiscale agit de bonne foi lorsqu’il a commis l’erreur par inadvertance. Cela dit, il doit assumer sa responsabilité. Ainsi, pour prouver sa bonne foi, il est tenu de faire une demande de remise gracieuse des amendes au fisc. Ce dernier pourra alors lui accorder une exonération partielle ou totale des amendes.

Dans le cas où l’entreprise a agi de façon délibérer, une majoration de 40% ou de 80% est appliquée. Bien entendu, peu importe la cause de la dissimulation, elle devra toujours s’acquitter des intérêts de retard. Ils sont fixés à 0,40%  de l’impôt à payer par mois.

À part ces diverses sanctions fiscales, des procédures pénales pourront aussi être lancées à l’encontre de l’entreprise que vous avez dénoncée. Si le délit est prouvé, elle doit payer une amende d’un montant oscillant entre 500.000 € et 2.000.000 €. En outre, elle risque aussi une peine d’emprisonnement de 5 à 7 ans dans le cas où elle a utilisé une domiciliation fictive, une fausse identité ou des faux documents.

Mais ce que vous devez savoir, c’est que toute dénonciation anonyme reçue par le fisc n’aboutit pas toujours par une enquête et une sanction. Si après l’analyse, il constate qu’elle relève d’une simple stipulation ou d’une déclaration mensongère, elle sera rejetée et sans suite.

La rémunération pour dénonciation de fraude fiscale

Comme il a été indiqué précédemment, la dénonciation de fraude fiscale n’est pas une pratique récente. Depuis des années, nombreux sont les contribuables ayant accompli cette action à titre gratuit. Mais afin de donner plus de poids à la procédure et pour encourager davantage les citoyens à porter une forte contribution à la lutte contre la fraude fiscale, l’État a changé les donnes.

Suite à la promulgation de la loi  n°2016-2017 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, la dénonciation de fraude fiscale fait l’objet d’une rémunération. Ainsi, si vous livrez à l’administration fiscale des informations qui lui permettent de découvrir des actes frauduleux, vous aurez droit à une prime. Cette loi est appliquée depuis le 1^er janvier 2017.

Bien entendu, il y a divers critères à remplir si on veut recevoir l’indemnité promise. Pour commencer, vous ne devez pas faire partie d’une administration publique. En outre, vous êtes tenu de réaliser la dénonciation dans les règles de l’art. Cela signifie que vous devez la signer. Il faut aussi que vos informations soient exactes et qu’elles présentent un intérêt fiscal pour le fisc.

La question qui se pose maintenant est : qui va verser la prime ? Sachez que le contrôle est mené par les agents de la Direction nationale des enquêtes fiscales. Lorsque ces derniers ont prouvé qu’il y a eu réellement une fraude, ils vont valider la déclaration. Le comptable assignataire choisi par le ministre du Budget se chargera alors de vous verser la rémunération.

Qu’en est-il de son montant ? Il n’est pas fixe. Cela signifie qu’il est impossible de le savoir à l’avance. C’est au directeur général des Finances publiques qui va déterminer votre indemnité. Bien entendu, il va prendre en compte les montants des impôts à récupérer. Sachez que jusqu’à la fin de la procédure, votre identité restera toujours secrète.

Rémunération pour dénonciation de fraude fiscale internationale

Savez-vous que les dénonciations de fraude fiscale internationale font aussi l’objet d’une action rémunératrice ? En effet, la mise en vigueur du décret n°2017-601 du 21 avril 2017 a rendu cela possible. Il stipule que les informateurs étrangers qui adressent au service des impôts français des dénonciations de fraude fiscale seront récompensés.

Les démarches à suivre pour accomplir la déclaration ne changent pas. Il faut toujours signer la lettre de dénonciation. En revanche, les conditions de validation de l’opération ne sont pas les mêmes. En effet, vous devez prouver que la fraude se dote d’une ampleur internationale.

Il faut aussi souligner que la rémunération de la dénonciation de fraude fiscale est une mesure en vigueur dans les pays de l’OCDE à l’instar de l’Allemagne et du Danemark.

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Ressources supplémentaires :

Les différents types d’impots en France

Il existe de multiples impôts en France. Voici la liste des 5 principaux types d’impôt :

• La fiscalité applicable aux particuliers : Le principal impôt est l’impôt sur le revenu
• La fiscalité applicable aux entreprises : Il s’agit principalement de l’impôt sur les sociétés, ou IS. Le taux classique est de 33% et certaines entreprises en sont dispensées, comme c’est le cas avec les auto entrepreneurs qui payent directement l’impôt sur le revenu sur leur chiffre d’affaire.
• La fiscalité du patrimoine : Cet impot est réservé aux personnes très fortunées. Il s’agit de Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Contrairement aux idées reçues, cet impôt n’est pas réservé au patrimoine immobilier. Les bijoux ou l’art peuvent, par exemple, également être pris en compte !
• La fiscalité locale : Il s’agit de la taxe foncière qui s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises. Cet impôt est prélevé annuellement aux propriétaires d’un bien immobilier
• La fiscalité de la consommation et des investissements avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette dernière varie en fonction des biens ou services. La plupart des biens achetés ont une TVA de 20% tandis que la culture, la restauration ou les médicaments par exemple peuvent baisser a 2,1%, 5% ou 10%.

Vous trouverez plus d’informations sur bien-defiscaliser.fr/calcul-impots/ en ce qu’il concerne les différents impôts.