En général, dans une entreprise, un dirigeant porte le titre de Directeur général ou de Directeur général délégué. Ce dirigeant est nommé pour gérer les activités de l’entreprise ou pour représenter la structure lorsqu’une mention des statuts le prévoit. Par conséquent, en cas de changement de Directeur général, des démarches de publicité et une requête d’inscription modificative sont obligatoires. Plusieurs situations peuvent conduire à l’arrêt du mandat d’un directeur. Alors, comment réaliser les démarches nécessaires liées à un changement de direction dans une PME ?
Quels sont les cas de changement de direction dans une PME ?
Les situations dans lesquelles un dirigeant d’une PME peut être démis de ses fonctions sont expressément définies dans les statuts de la société. Ces informations doivent être publiées dans un journal d’annonces tel que https://www.juripresse.fr/ permettant de publier des annonces légales au meilleur prix.
Les statuts prévoient donc l’organe qui est compétent pour prendre ce type de décision. Par ailleurs, il faut aussi s’assurer de tenir compte des modalités suivant lesquelles le mandat prend fin, et des conditions qui doivent encadrer un tel événement.
Une fois que tous ces détails sont réglés, il faudra prendre la décision en suivant les dispositions des statuts. Dans la plupart des cas, les fonctions d’un directeur prennent fin pour les raisons suivantes : arrivée du terme du mandat, démission, atteinte de la limite d’âge déterminée par les statuts ou encore révocation.
À la fin de l’exercice d’un directeur, il est nécessaire d’en nommer un nouveau. Le nouveau dirigeant doit alors signer un acte qui le nomme afin d’accepter ses fonctions de Directeur général.
Changement de directeur dans une PME : quelles sont les formalités ?
Une fois que la décision du changement de directeur général a été prise dans le respect des dispositions prévues par les statuts de l’entreprise, puis appliquée, il faudra accomplir certaines formalités.
En premier, il est nécessaire d’informer les acteurs du secteur d’activité de l’entreprise. Ainsi, la société doit publier une annonce dans un journal d’annonces légales du département où se situe son siège social.
Une fois que la décision du changement de direction est prise dans la PME, la parution de l’avis de publicité doit se faire dans un délai d’un mois.
Puisque le changement de directeur entraîne une modification des statuts de l’entreprise, l’acte de modification publié dans le journal d’annonces légales doit comporter les anciennes et les nouvelles mentions.
Ensuite, il faudra déposer une demande d’inscription modificative au RCS. En ce sens, la société doit fournir un dossier complet au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit être composé de :
- un formulaire M3 sur lequel le changement de direction doit être signalé,
- une copie de la décision de changement de direction,
- les pièces justificatives concernant le nouveau directeur de la PME : un justificatif d’identité et une déclaration sur l’honneur de filiation et de non-condamnation,
- une attestation de publication de l’avis de publicité de changement au journal des annonces légales.
Il est nécessaire de respecter toutes ces démarches dans le cadre d’un changement de direction dans l’entreprise.
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