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Divorce : faut-il passer devant le juge ?

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Le divorce est une étape difficile qui impacte aussi bien les parents qui divorcent que les enfants. Depuis le 1er janvier 2017, les audiences devant le juge sont supprimées dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Quelques éléments de la procédure ont ainsi été modifiés. Alors, quand faut-il passer devant le juge ?

Le recours à un divorce sans juge uniquement pour un divorce par consentement mutuel

Le divorce sans juge ne s’applique que dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Si auparavant, les conjoints pouvaient faire appel à un avocat commun, cela n’est désormais plus possible comme le stipule l’article 229-1 du Code civil. Chacun devra faire appel à son propre avocat, qui le représentera tout au long de la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge engagée.

Le passage devant un juge des affaires familiales est cependant obligatoire si le couple a des enfants mineurs qui souhaitent être entendus par celui-ci. C’est aussi le cas lorsque l’un des époux est placé sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle, car il ne peut bénéficier de la procédure de divorce par consentement mutuel.

Le déroulement de la procédure de divorce sans juge

La procédure de divorce par consentement mutuel sans juge se déroule donc exclusivement en présence des deux avocats et d’un notaire. Les premiers rendez-vous auront lieu entre chaque conjoint et son avocat. Il sera essentiellement informatif et se rapportera aux documents à fournir et aux différentes étapes qui devront être franchies. Plusieurs autres rendez-vous auront ensuite lieu lorsqu’il faudra déterminer les termes de la convention qui sera soumise à l’autre partie.

Les avocats en évalueront la faisabilité et les paramètres à modifier pour qu’elle soit acceptable pour tous. Il s’agit de la garde des enfants, du montant de la pension alimentaire, des prestations compensatoires si l’un des époux voit son niveau de vie chuter à cause du divorce. Les négociations préalables sont indispensables pour le bon déroulement de la procédure. Toutes les requêtes devront être mentionnées et écrites pour que les avocats puissent rédiger la convention qui sera ensuite remise au notaire.

La signature du document effectuée, elle sera envoyée au notaire par courrier recommandé. Durant les 15 jours qui suivent, les époux pourront contester le contenu de la convention. Passé ce délai, il sera définitif et ne souffrira d’aucune modification. Sauf si les conditions de vie de l’un ou l’autre des parties évoluent, ou si l’une d’entre elles demande à ce que des changements soient apportés au droit de visite ou au droit de garde.

Le rôle du notaire dans la procédure de divorce sans juge

Le notaire intervient dans la procédure lorsque les époux possèdent des biens immobiliers qu’il faudra répartir entre eux. Il lui revient la charge d’établir l’état liquidatif des biens, les soultes que l’un des époux devra payer à l’autre lors du partage. Il est aussi chargé de conserver la convention de divorce entre les époux qu’il recevra 7 jours après que ces derniers l’aient signé. En échange, il leur transmettra une attestation de dépôt qui stipulera la force exécutoire du divorce.

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